Vers la République française régénérée

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CONSTITUTION DE LA FRANCE, DE SON RÉGIME POLITIQUE AVEC LES PRINCIPAUX ORGANES DE CELUI-CI
ET D’AUTRES CONSÉQUENCES, ET DES AUTRES RÈGLES DE BASE DE SES RELATIONS AVEC D’AUTRES PAYS,

entrée dans le droit français en conséquence de la victoire révolutionnaire datant
du [tels jour et mois] de l’an [par exemple : 202 030] de l’actuelle humanité.


PRÉAMBULE

[Passage entre crochets qui ne fait donc pas partie du projet de Constitution. Lorsque sera venu le moment de faire entrer le présent projet amélioré et complété dans la vie publique, son préambule sera établi selon le rapport des forces en présence dans les faits. Il exprimera cela et ne devra contenir aucune notion juridique. Il pourrait contenir notamment les idées suivantes.
L’état de grande pourriture où se retrouva la France résulta de l’état de conscience de la nation française. Celle-ci avait de l’ignorance et des idées contradictoires et fut en plus manipulée consciemment par des meneurs qu’elle avait acceptés, qu’elle avait produits. Elle se créa un texte constitutionnel et des traités internationaux qui manquaient de clarté, de précisions, d’informations, avec des éléments de tyrannies diverses et des contradictions. Il s’ensuivit une situation de plus en plus mauvaise.
Puis la conscience de la situation et de ses causes se développa et, cet état de France pourrie, la nation française y mit fin par la Nouvelle révolution française, et elle se donne d’abord un texte constitutionnel voulu clair, complet, précis, compréhensible par tout membre de la nation française et aussi par des étrangers.]

 

PARTIE I
CONSTITUTION DE LA FRANCE, AVEC SES PREMIÈRES CONSÉQUENCES


ARTICLE 1.
CONSTITUTION DE LA FRANCE

Le mot France est le nom d’un pays (quoique ce dernier mot soit aussi employé parfois avec un sens plus restreint), c’est-à-dire que c’est le nom d’un état de fait, d’une situation, d’où vient le mot état employé pour le désigner et qui est alors écrit avec une première lettre majuscule, État, pour le distinguer d’autres états de fait. Un tel État-pays est un ensemble composé de quatre éléments qui sont un territoire particulier (terres émergées et étendues d’eau), une population particulière à ce territoire, une souveraineté de cette population sur ce territoire, et une organisation unificatrice des trois éléments précédents.

Le territoire de la France, c’est-à-dire le territoire français, qui inclut, lorsqu’il y en a, des étendues d’eau maritimes autour des terres émergées, est indiqué dans une ou plusieurs règles constitutionnelles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent.

La population particulière à la France est la population française.
Elle n’est pas forcément la population de la France, c’est-à-dire la population habitant en France, car des membres de cette population particulière à la France peuvent habiter à l’étranger (lorsque cette possibilité existe) et car des étrangers peuvent aussi (lorsque cette possibilité existe) habiter en France pour une durée plus ou moins brève ou longue et parfois jusqu’à leur mort.La population particulière à la France, c’est-à-dire la population française, est aussi nommée peuple français, et nation française. On dit aussi : les Français.
À un moment précis, la nation française est composée de tous ses membres qui existent à ce moment.
Dans le temps, la nation française est composée de tous ses membres qui naissent et meurent, de génération en génération, moins les membres qui la quittent pour devenir membres d’une autre nation, ou pour être d’aucune nation c’est-à-dire apatride (lorsque ces deux possibilités existent), et avec aussi des étrangers qui deviennent membres de la nation française (lorsque cette possibilité existe).La composition de la nation française est indiquée dans une ou plusieurs règles, qui peuvent être constitutionnelles ou non ou les deux, à un ou plusieurs niveaux juridiques hiérarchiques inférieurs au présent.
Tout individu qui n’est pas membre de la nation française est un étranger, qu’il soit ressortissant d’un autre État-pays, ou qu’il ne le soit pas.

Le mot souveraineté désigne d’abord un fait, celui de pouvoir mettre ses volontés en pratique sur un territoire particulier à un moment particulier sans que quiconque puisse s’y opposer.
Cette capacité est relative à une situation qui existe à un moment particulier : elle existe tant qu’elle existe, et peut par exemple être détruite si tout ce peuple disparait (par exemple par une maladie mortelle qui atteint tous ses membres) ou si tout ce territoire disparait (par exemple parce qu’il est une ile qui est engloutie sous les eaux), et elle peut aussi être remplacée par une souveraineté arrivant de l’étranger. (Ce qui est ainsi appelé l’étranger, est tous les États-pays qui ne sont pas tel État-pays particulier.)
La souveraineté devient une notion juridique lorsque son existence est reconnue par une règle juridique, quel que soit le mot employé pour la désigner. En France, c’est le mot souveraineté qui l’est.
Cette souveraineté, en tant qu’élément constitutif d’un État-pays, n’a pas de caractère particulier à l’organisation interne de la population concernée. (Cette organisation peut être la domination d’un seul individu, ou d’un groupe d’individus qui sont minoritaires, ou d’un groupe d’individus qui sont majoritaires et qui portent notamment atteinte aux droits des individus de la minorité, ou de l’ensemble des individus.) C’est : la souveraineté quelle que soit l’organisation interne de la nation concernée.
En France, la souveraineté est celle de la nation française quelle que soit l’organisation interne de celle-ci.
En France, le souverain est la nation française quelle que soit son organisation interne, c’est-à-dire quel que soit le caractère particulier de sa souveraineté.

L’organisation unificatrice des trois éléments précédents est indiquée dans plusieurs règles, qui sont constitutionnelles et aussi non-constitutionnelles, de plusieurs niveaux juridiques hiérarchiques inférieurs au présent.

ART. 2.
VOLONTÉ DE BASE DE LA FRANCE

La France veut continuer d’exister en tant que telle, c’est-à-dire en tant qu’État-pays.

ART. 3.
PREMIÈRES CONSÉQUENCES DE LA VOLONTÉ DE BASE DE LA FRANCE


La France se défend, c’est-à-dire : se protège, contre tout ce qui, venant de l’intérieur d’elle-même ou de son extérieur, veut la détruire en tant qu’État-pays.
Elle se défend donc notamment contre toute tentative de conquête militaire ou de fusion avec un ou plusieurs autres États-pays où la nation française se retrouverait, en disparaissant en tant que telle, minoritaire et, de manière générale, contre tout ce qui porte atteinte à sa souveraineté.

En France, sont interdits toutes les conceptions et leurs conséquences qui sont des attaques évoquées ci-dessus : publications écrites, émissions de radio, films, chansons, groupes d’individus, etc.

Les membres de la nation française qui ne veulent pas que la France, c’est-à-dire l’État-pays nommé France, continue d’exister en tant que telle et avec la nation française y étant souveraine, sont des traitres. Ils ne peuvent pas continuer d’être membres de cette nation. Ils sont déchus de leur nationalité et reçoivent une ou plusieurs autres sanctions parmi celles qui sont indiquées dans une ou plusieurs règles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent. Ceux qui sont déjà à l’étranger sont, en plus d’être déchus de leur nationalité, interdits d’entrer sur tout territoire français.
[Passage entre crochets qui ne fait donc pas partie du projet de Constitution. Il y a des individus qui sont appelés souverainistes dont certains sont d’un des deux côtés politiques et dont les autres sont de l’autre. Leur position idéologique est que, en conséquence de traités internationaux relatifs à ce qui est désigné ici comme étant la folie nommée construction de l’Europe, la France n’aurait plus une partie de sa souveraineté. Or, cette position est une erreur. Dans ces traités internationaux, il n’y a au maximum que de la délégation d’un pouvoir de décision. La souveraineté de chaque pays en jeu reste complète et chacun décide d’exercer sa souveraineté de la manière indiquée, par délégation d’un pouvoir de décision. D’ailleurs, même si un traité contenait la notion de transfert de souveraineté, la souveraineté de chaque pays continuerait de rester complète et chacune pourrait décider de ne plus être partie au traité, et son contenu sortirait donc de la réalité de chacun des pays qui agirait ainsi. Il en est de même lorsque la même notion est exprimée avec d’autres mots, par exemple en écrivant dans le traité que celui-ci est irrévocable. La situation est la même que pour un individu qui décide par exemple : je ne ferai plus jamais cela et qui, quelques secondes après, le refait. La formule officielle qui fut employée au début de ladite construction de l’Europe est délégation de souveraineté. Elle est un non-sens car le pouvoir qui résulte d’une délégation n’est pas de la souveraineté mais est seulement un pouvoir de décision et il est révocable par nature. Les individus français qui, à propos de ladite construction de l’Europe, veulent réduire ou supprimer la souveraineté française, et les mêmes ou d’autres qui dénigrent la position dite souverainiste, pas de la manière indiquée ici mais en faisant comme s’il était bien que la France comme d’autres pays n’aient plus une partie de leur souveraineté, en souhaitant parfois qu’ils en aient encore moins et même plus du tout, sont des traitres à leur pays et méritent d’être sanctionnés comme prévu par les règles qui sont déjà en vigueur dans leur pays. Puisque le présent projet de Constitution n’admet pas que les traités en jeu firent que la France n’aurait déjà plus une partie de sa souveraineté, il n’est pas souverainiste, et il est anti-souverainiste.]


Lorsque tout élément du pouvoir public, central ou non, est informé de l’existence d’un projet de destruction de la France en tant qu’État-pays, il agit immédiatement pour en établir le constat officiel et ses conséquences.
Les organes de protection de la France qui sont ceux de la force matérielle et qui sont créés par le souverain français sont, par ordre d’apparition dans l’histoire de l’humanité, l’armée de terre, l’armée de mer, et l’armée de l’air. [Passage entre crochets qui ne fait donc pas partie du projet de Constitution. Éventuellement ajouter les autres s’il y en a. Est-ce qu’il y a une armée du renseignement ?]
Il y a aussi tout autre organe créé par une règle d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent.
Tout membre de la nation française peut agir à titre individuel, seul ou en groupe.
Il y a aussi l’effet d’éventuels traités internationaux d’alliance décidé avec un ou plusieurs États-pays étrangers.

Tout individu étranger qui, agissant volontairement, pénètre en France doit y être autorisé par le souverain français.
L’autorisation peut être individuelle et exprimée par le document nommé visa.
Elle peut aussi être collective pour tous les membres d’une population particulière si un traité international prévoit cela.
Elle peut aussi être individuelle dans le cas d’asile donné pour protection, lorsque ce cas existe avec ses conditions qui, en plus de ce qui suit, est indiqué dans une ou plusieurs règles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent. Il y a alors une autorisation préalable qui est donnée quoique sans être nominative. C’est après l’entrée en France qu’il y a le contrôle pour savoir si l’individu en jeu relève de ce cas. Dans un pays étranger qui n’est pas limitrophe de la France, l’individu qui a vraiment besoin de protection se réfugie à l’Ambassade ou au Consulat français où sa demande d’asile est étudiée. S’il vient directement en France avant de demander l’asile protecteur, il faut commencer par suspecter que la demande d’asile n’est pas la vraie cause de son arrivée. Sauf dans le cas de l’asile donné pour protection et lorsque le contrôle montre que l’individu se réclamant de ce cas en relève vraiment, tout individu étranger qui pénètre en France sans autorisation tente d’imposer sa volonté à la nation française qui ne le voulait pas, porte atteinte à la souveraineté française, est ennemi de celle-ci. Toute atteinte à la souveraineté française effectué par tout individu étranger est, par nature, du genre le plus grave, celui des crimes. Elle reçoit une ou plusieurs sanctions. La ou les sanctions envers les individus étrangers qui pénètrent en France sans autorisation, ainsi que toutes les autres règles concernant l’affaire du présent paragraphe sont indiquées dans une ou plusieurs règles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent.
Tout individu étranger qui pénétra en France avec une autorisation mais qui, agissant volontairement, n’en a plus pour y rester est dans la même situation que tout individu étranger qui, agissant volontairement, pénètre en France sans être autorisé par la nation française.
Tout individu étranger qui pénètre en France avec un document qui est prétendu être une autorisation d’entrée mais qui est un faux est dans la situation de l’individu qui n’a pas d’autorisation, aggravée par l’utilisation du faux document.


Lorsqu’un ou plusieurs individus agissant ensemble, qui connaissent l’existence de règles de la nation française dont ils ne contestent pas leur conformité aux règles supérieures, s’occupent, sur une petite partie de territoire collectif, public ou privé, de remplacer la souveraineté de la nation française par la leur, ils sont des ennemis de cette dernière. Quelle que soit leur nationalité, et à partir d’un âge dans l’adolescence qui est indiqué dans une règle d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent, ils sont combattus selon les règles suivantes et toute autre indiquée dans une ou plusieurs règles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent.

[Passage qui sera indiqué plus tard.]

 

ART. 4.
MOTS DÉSIGNANT LES MEMBRES DE LA NATION FRANÇAISE ET CEUX DES AUTRES ÉTATS-PAYS

Les individus qui sont membres de la nation française sont français, sont des Français.
Pour désigner le fait d’être membre de la nation française, on emploie aussi le nom commun ressortissant, variable en genre et en nombre selon les cas : il y a des ressortissants de la France, des ressortissants français. Pareil à propos des ressortissants des autres États-pays.
On peut aussi employer le nom commun nationaux, seulement au pluriel, quoique ça soit moins bien et déconseillé. Pareil à propos des ressortissants des autres États-pays.
Pour désigner le fait d’être un ressortissant de la France ou celui d’un autre État-pays, les mots de la famille de citoyen ne sont jamais employés, quel que soit le genre et le nombre, car ils se rattachent au statut du ressortissant à l’intérieur de sa nation, pas au seul fait d’être membre de celle-ci. Tout texte ou discours, etc., de la vie publique française, même émis à l’étranger, qui contient au moins une fois un tel mot pour désigner le fait d’être ressortissant est considéré en totalité comme inexistant. Tout personnage politique ou fonctionnaire qui agit en conséquence du discours, texte, etc., est immédiatement révoqué de sa fonction et il reçoit les éventuelles autres sanctions indiquées dans une ou plusieurs règles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent. Toute création nouvelle (film, chanson, texte écrit, etc.) faite en France, ou faite à l’étranger par des Français, et qui contient un ou plusieurs mots de la famille de citoyen, employé de la manière interdite ci-dessus, est considéré inexistant et ne peut donc pas être diffusée en France. Les contrevenants sont sanctionnés par une ou plusieurs règles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent et, s’il n’y en a pas, par l’interdiction d’exercer leur activité professionnelle en France. Lors de traductions d’œuvres étrangères, il ne faut pas employer un mauvais mot et, en cas contraire, les traducteurs et diffuseurs reçoivent les sanctions prévues ci-dessus. Il n’est pas interdit d’employer des mots interdits lorsqu’on veut dire qu’il ne faut pas les employer, qu’ils sont interdits, ou lorsqu’ils sont dans une citation mais, en ce dernier cas, il faut indiquer le mot qui aurait dû être employé, par exemple en l’insérant entre des crochets ou en ajoutant après quelques mots de commentaire.

Dans les relations avec les autres États-pays lorsqu’il y en a et, éventuellement, avec des organismes internationaux s’il en existe, il est interdit d’employer, pour tout pays, d’autres noms (avec leur éventuelles variations de genre et de nombre) que : - le nom correspondant à Français pour les autres pays, ou celui correspondant à des lieux particuliers : habitants de telle ville ou telle région, etc., - membre de telle population, nation, peuple, - ressortissant, (éventuellement : nationaux mais c’est déconseillé). Tout texte ou expression orale fait par un Français qui est un personnage politique placé à une fonction publique, ou tout autre personnage rémunéré par de l’argent public français, qui contient un autre nom doit être considéré, par les Français et les étrangers, comme inexistant en entier. Son auteur est immédiatement révoqué de sa fonction, dès l’émission du premier mot interdit, et, en aucune manière, il ne peut recevoir ensuite, directement ou non, de l’argent public, sauf pour la pension de retraite lorsqu’il y en a une.

 

ART. 5.
NATIONALITÉ DES RESSORTISSANTS FRANÇAIS ET CELLE D’ÉTRANGERS, NATURALISATIONS ÉVENTUELLES, COMPTAGES

Être membre d’une population souveraine sur son territoire particulier est un élément de l’identité de tout individu qui est dans cette situation.

Le caractère qui correspond au fait d’être membre d’une population particulière souveraine sur son territoire particulier est appelé nationalité.
Les membres de la nation française ont la nationalité française, sont de nationalité française.

Dans le fait d’être membre d’une nation particulière souveraine sur son territoire particulier, il y a le rattachement de cet individu à une souveraineté.
Il est impossible, sainement, d’être rattaché en même temps à deux souverainetés (ou à trois ou plus). Sainement, il est impossible de faire partie de deux nations en même temps, d’être en même temps ressortissant de deux État-pays (ou plus), d’avoir en même temps deux nationalités (ou plus).
Aucun membre de la nation française ne peut donc avoir ce qui était appelé double nationalité qui, en plus, était un nom mauvais puisqu’il faisait penser qu’il y avait une seule nationalité qui avait deux aspects alors qu’elle correspondait à deux nationalités. Pareil dans les cas où l’on disait qu’il y avait plus de deux nationalités.

L’acquisition de la nationalité française par un étranger, lorsque la possibilité de cette situation existe, ce qui est indiqué dans une règle d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent, est appelée naturalisation : rendre naturel au nouveau pays. Elle implique la renonciation à la nationalité antérieure (et à toutes s’il y en avait plusieurs). L’organisme public chargé des naturalisations françaises transmet chaque mois au gouvernement du pays d’origine la liste de tous les individus originaires de ce dernier et qui sont devenus français, avec une copie du document juridique exprimant cela.
L’individu qui est naturalisé français a l’interdiction, pendant vingt ans, de retourner dans son pays d’origine, sauf lors de la mort de chacun de ses parents (géniteurs ou adopteurs) et quinze jours au maximum chaque fois. Toute tentative de frauder à cela entraine, lorsque la fraude est découverte, la déchéance de la nationalité française et l’expulsion de tout territoire français, et pareil pour tous ses descendants mineurs et parents qui sont à sa charge.
D’autres règles concernant l’acquisition ou l’enlèvement de la nationalité française (par déchéance ou pour une autre cause) sont indiquées dans une ou plusieurs règles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent.

Sur les documents d’identité de tout Français sont indiquées les principales règles concernant l’identité de tout Français, par exemple : n’a aucune autre nationalité.

Tout individu qui est un étranger et qui se donne l’apparence d’être un Français parce qu’il se procure une ou plusieurs soi-disant preuves qui sont un ou plusieurs documents falsifiés ou tout autre fait, continue d’être un étranger et il est sanctionné pour son imposture. La ou les sanctions sont indiquées dans une ou plusieurs règles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent.

Les membres de la nation française doivent pouvoir savoir combien ils sont et un comptage est donc effectué périodiquement selon des règles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent.
Ils doivent aussi pouvoir savoir combien d’étrangers vivent sur leur territoire particulier et un comptage est donc effectué périodiquement selon des règles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent.
[Passage entre crochets qui ne fait donc pas partie du projet de Constitution. Les individus dont on dit qu’ils ont deux nationalités ne sont complètement d’aucune des deux. Ils sont un groupe spécial par rapport aux individus qui n’ont qu’une seule nationalité. Au mieux (ou au pire), ils sont à moitié de l’une et l’autre nationalité. C’est aggravé lorsqu’il y a plus de deux nationalités. Il n’y a pas à parler de cela dans la Constitution car ces situations n’existeront plus après que chacun de ces individus ait choisi de quelle nation il voulait être membre.]



PARTIE II
LA FÊTE ANNUELLE ET LE SYMBOLE DE LA FRANCE

ART. 6.
LA FÊTE ANNUELLE RELATIVE À L’EXISTENCE DE LA FRANCE

L’existence de la France, c’est-à-dire de la France en tant qu’État-pays, c’est-à-dire l’existence de la souveraineté de la nation française en France, est célébrée chaque année lors d’un jour spécial. Ce jour sert d’abord à rappeler ce qu’est la souveraineté et aussi à favoriser sa conservation.
Ce jour est au mois de mai, à une date décidée pour correspondre à deux évènements qui expriment la volonté de protection de la souveraineté existant en France. L’un est la plus ancienne expression connue d’une souveraineté en France, qui fut l’appel à l’unité lancé par Vercingétorix pour tenter de s’opposer à une souveraineté étrangère qui voulait s’instaurer militairement en remplacement de celle qui existait sur une partie du territoire de l’actuelle France métropolitaine. L’autre est la victoire militaire déterminante menée par Jeanne d’Arc contre un peuple étranger occupant. Ce jour annuel de célébration n’est pas celui de la fête de Vercingétorix ou de Jeanne d’Arc ou des deux, mais de la souveraineté française en France, illustrée par ces deux personnages.
Le jour précis de cette célébration annuelle est indiqué dans une règle d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent.
C’est un jour férié.
Ce jour, il y a au moins des rappels publics, oraux ou écrits, de ce qui est indiqué ci-dessus et qui concerne la souveraineté, et des moyens de protéger la souveraineté française en France sont montrés, par exemple des parties d’armées françaises (mais pas des armées étrangères même s’il existe un traité international d’alliance avec un ou plusieurs États-pays étrangers).
Les activités publiques sont interrompues ce jour, sauf celles qui ne peuvent l’être : police, hôpitaux, transports publics, etc.
Des précisions sont indiquées dans une ou plusieurs règles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent.

ART. 7.
LE SYMBOLE DE LA FRANCE

Le coq est le signe qui est le symbole de la France. [Passage entre crochets qui ne fait donc pas partie du projet de Constitution mais qui devra être rédigé de manière à pouvoir le devenir. Ce symbole apparut de fait à partir d’une confusion de signification du mot latin gallus voulut signifier gaulois mais signifiant aussi coq. Une signification qui apparut de fait est l’annonce triomphante de l’arrivée de la lumière (même si on commença par se tromper sur ce qu’était vraiment celle-ci) pour remplacer l’obscurité, les ténèbres, encore présentes. Que le coq fasse cela en ayant les pieds dans la crotte correspond à cette situation.]



PARTIE III
CONSTITUTION DU RÉGIME POLITIQUE

ART. 8.
DÉFINITION DE LA LOCUTION RÉGIME POLITIQUE

Le mot politique, nom commun du genre féminin, ou adjectif qualificatif, est relatif à ce qui concerne l’existence d’un groupe d’humains sur un territoire, la souveraineté qui y est exercée, les règles d’organisation interne et de fonctionnement qui vont avec, les relations avec d’autres groupes d’humains. (Cette définition convient notamment au cas d’un groupe d’humains qui vit momentanément sous une domination étrangère, ou plusieurs lorsque son territoire avec sa population est divisé en plusieurs morceaux, chacun étant rattaché à une souveraineté étrangère différente des autres.)
Dans la locution régime politique, le mot régime désigne, à propos de la politique, d’abord les principales règles qui existent, ensuite les principaux organes publics dont la création est décidée en conséquence.

ART. 9.
LIGNÉE ÉVOLUTIVE

La nation française approuve l’évolution où il y eut notamment la recherche de l’épanouissement individuel et collectif dans la vie avec notamment la lutte pour la survie, la maitrise du feu, les langages articulés, la culture de végétaux et l’élevage d’animaux, les écritures, la découverte de ce qui était encore inconnu et la recherche pour découvrir ce qui est encore inconnu, la recherche de la connaissance pour remplacer l’ignorance et les erreurs et qui se fait aussi à travers ou malgré ces erreurs momentanées complètes ou partielles.
Elle est donc dans la lignée de la Révolution française et de la première République française qui en sortit.

ART. 10.
GRANDS PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA NATION FRANÇAISE

La nation française veut créer, sur son territoire particulier, un régime politique dont les grands principes sont les suivants :
- la liberté, qui n’est pas celle des tyrans sinon les pires tyrannies seraient des régimes de liberté mais qui, au contraire, implique l’absence de tyrannies et la lutte contre les prétendants à une tyrannie,
- l’égalité des membres de la nation française en droits de base car, sinon, il n’y a pas de liberté mais des oppresseurs et des opprimés,
- la lutte contre les opposants aux principes précédents qui veulent faire dominer eux-mêmes et ceux qui sont comme eux en opprimant les autres car, sinon, ils peuvent agir, se développer, créer leur tyrannie, et cette lutte est exprimée notamment par les deux formules suivantes qui ont la même signification : Pas de liberté aux ennemis de la liberté, et : Les tyrans n’ont aucun droit.
- l’entraide entre les partisans des trois principes précédents, pas avec les ennemis car ça anéantirait la lutte contre eux et créerait donc immédiatement le début d’une ou plusieurs tyrannies qui ne pourraient que continuer à se développer jusqu’à être complète pour au moins l’une d’entre elles. (Le mot entraide remplace le mot fraternité employé antérieurement, qui était sexiste et qui était aussi mauvais parce qu’il suppose que les relations entre frères et sœurs sont toujours bonnes alors qu’elles peuvent ne pas l’être.)

Sont interdits toutes les conceptions et leurs conséquences (publications écrites nouvelles, émissions nouvelles de radio, film nouveaux, chansons nouvelles, groupes d’individus, etc.,) qui luttent contre les principes indiqués ci-dessus, puisqu’elles visent donc forcément à créer des situations de tyrannies.

ART. 11.
DISTINCTION ENTRE LES DROITS DE BASE ET LES AUTRES

Les droits de base se distinguent de droits qui sont particuliers à une situation individuelle, par exemple ceux d’un adulte par rapport à ceux d’un individu qui est mineur d’âge, ou ceux qui sont particuliers aux individus qui exercent telle ou telle profession.

ART. 12.
NOTION SERVANT À DÉTERMINER LES DROITS DE BASE

La notion qui est employée pour déterminer ce que sont les droits de base est celle des droits naturels selon la notion de l’an 201 789 de l’actuelle humanité.

Les quatre éléments de base de cette notion sont les suivants.
Premièrement, il y a le constat de faits dont voici quelques exemples. Il y a le besoin de ne pas être emprisonné illégitimement selon cette notion de 201 789 A.H. Il y a le besoin de ne pas être obligé de subir la situation institutionnelle de son pays lorsqu’elle est fondée sur l’inégalité en droits sans justification légitime (surtout lorsque ça découle de la seule situation sociale de naissance), sans même avoir la possibilité juridique de chercher à améliorer cette situation ou à la supprimer. Il y a le besoin de ne pas être soumis à des obligations religieuses inacceptées, le besoin de ne pas être impliqué même indirectement dans la reconnaissance comme relevant du bien de croyances inacceptées individuellement. Ces besoins sont compatibles avec les mêmes besoins en d’autres personnes ; ils ne leur sont pas nuisibles.
Deuxièmement, il y a le constat des faits que des tyrans jouissant de leur situation négligent les besoins tels que ceux indiqués ci-dessus qui sont ressentis par au moins une partie de leurs opprimés, que des humains vivant dans une situation oppressive semblent ne pas éprouver ces besoins tellement ils sont subjugués sous l’oppression, et que d’autres les éprouvent mais une idéologie, qui peut être incrustée en eux à cause de l’oppression, leur fait accepter passivement leur situation d’opprimés, et il y a le constat déterminant du fait que, malgré les cas d’acceptation de l’oppression, la satisfaction de besoins tels que ceux indiqués ci-dessus semble généralement indispensable aux humains, à leur développement, à leur épanouissement. Sinon il y a de l’augmentation de l’oppression, ou de la stagnation, et du recul général.
Troisièmement, il y a la considération que les besoins tels que ceux indiqués plus haut sont naturels et légitimes, et sont des règles de la nature de chaque humain. (Ça ne signifie pas que celle-ci soit considérée la même pour tous car, pour cela, chacun a la liberté d’en penser ce qu’il veut. Ça signifie que, à propos de droits naturels, cette nature est considérée semblable, au moins au début.)
Quatrièmement, à partir de ce qui précède, il y a la déduction de l’existence de droits naturels à satisfaire les besoins indiqués plus haut. Par exemple, il y a le droit naturel à la liberté, notamment de conscience. Il y a le droit naturel des individus à intervenir dans la constitution de toutes les institutions publiques de leur pays, en cherchant à créer une situation institutionnelle correspondant à la notion de droits naturels selon 201 789 A.H. Il y a le droit naturel à l’égalité en droits naturels et leurs conséquences.

De ces quatre éléments qui sont la base de la notion de droits naturels selon 201 789 A.H., d’autres éléments de cette notion apparaissent naturellement dont les suivants.
Aucune explication n’est fournie à propos de la cause des besoins naturels légitimes, et il n’y a pas d’autres d’éléments exprimés d’une conception philosophique à propos de toute la situation, pour que chacun soit libre d’en penser ce qu’il veut s’il veut en penser quelque chose.
Le constat des besoins naturels légitimes, et des droits naturels qui leur correspondent, est établi graduellement, progressivement, selon la conjoncture et à mesure du développement de la prise de conscience, et malgré des retours momentanés en arrière.

Des tyrans ou aspirants à la tyrannie peuvent, par malhonnêteté intellectuelle, interpréter la notion de liberté comme signifiant : agir sans aucune limite, mais, en plus du fait que l’aspiration à la liberté soit l’expression d’une lutte contre les tyrannies, la combinaison des notions de liberté et d’égalité en droits ne permet que la liberté qui ne porte pas atteinte à l’exercice, par les autres humains, de leurs droits naturels. Cette notion de limitations nécessaires et non-attentatoires fut indiquée dans la Déclaration de 201 789 A.H. de la manière suivante : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ; ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme [chaque être humain] n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits ». La notion de droit naturel à la liberté, selon la notion de 201 789 A.H., implique donc l’existence de limitations. L’exercice des droits naturels n’est donc pas toujours accompagné de la possibilité d’un exercice illimité. Souvent, des limites sont nécessaires, qui sont des protections. Lorsque la limite est posée par l’action d’un pouvoir extérieur à l’individu, cette action n’est donc pas une ingérence dans l’exercice d’un droit.
Le caractère naturel des droits selon 201 789 A.H., ce caractère inhérent, a pour corollaire leur caractère inaliénable. C’est-à-dire qu’ils existent même lorsque le pouvoir public dit ou sous-entend qu’ils n’existent pas, et même si un individu dit qu’ils n’existent pas ou dit qu’il y renonce. (Savoir s’ils sont ou ne sont pas mis en pratique est un problème qui est autre que celui de leur existence.)
Vu ce que sont les droits naturels selon 201 789 A.H., ils ne sont pas créés par un pouvoir public mais ils sont constatés.
L’existence de droits naturels est constatée par des individus avant de l’être par le pouvoir public. La reconnaissance individuelle de droits naturels selon 201 789 A.H. procure immédiatement un sentiment de liberté et du soulagement psychologique. Cela dit, une telle reconnaissance individuelle n’implique pas toujours que l’individu puisse exercer les droits naturels (selon 201 789 A.H.) qu’il s’est reconnus, car des reconnaissances individuelles ne modifient pas la situation juridique. Elles ne modifient pas le droit positif car elles ne font pas entrer ce qui est ainsi reconnu dans celui-ci. À propos de ces droits naturels, avoir le droit à la liberté, ou le droit à l’égalité en droits, etc., ne signifie pas que les situations correspondantes existent. La reconnaissance individuelle de ces droits est seulement un pas vers la création de la situation correspondante. Il en faut d’autres ensuite.
Après des reconnaissances individuelles et le combat en leur faveur, le pas évolutif suivant est l’entrée de la notion des droits naturels (selon 201 789 A.H.) dans le droit positif. En plus, lorsque cette notion est admise dans le droit positif d’un État-pays par le pouvoir public de celui-ci, ce pouvoir devrait ensuite en tirer les conséquences. Le reste du droit positif devrait être subordonné à cette notion admise, c’est-à-dire qu’il devrait être mis en accord. Il ne devrait pas contenir un élément y portant atteinte, c’est-à-dire portant atteinte à la reconnaissance des droits ou à leur exercice, un élément contraire. Il ne devrait pouvoir légitimement exister que dans le cadre de la notion admise.
Lorsque la notion de droits naturels selon 201 789 A.H. est admise dans un État-pays, tous les organes publics devraient avoir le devoir d’agir en conformité avec elle. Les individus et des groupes privés devraient aussi avoir le devoir de respecter les droits des autres. Ces devoirs ne sont pas naturels. La notion de devoirs est corollaire de celle de droits naturels et elle fait partie de la notion de droits naturels selon 201 789 A.H. Dans la Déclaration de cette année, elle est indiquée ainsi qu’il suit : « […] afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; [...] ».
Cela dit, des atteintes aux droits naturels ou à leur exercice peuvent exister car la nation qui admet la notion de droits naturels selon 201 789 A.H. peut aussi être animée par des volontés contraires, par de l’ignorance, par de la lâcheté, etc., ce qui l’empêche de supprimer les éléments déjà existants qui sont contraires à la nouvelle notion admise, et ce qui lui fait créer des contradictions supplémentaires.
Le droit positif d’une nation peut ne pas inclure la notion de droits naturels selon 201 789 A.H. (avec évidemment des conséquences). Il peut aussi l’inclure mais sans que toutes les conséquences soient admises, et en s’opposant à l’admission de davantage de conséquences. Dans les deux cas, la situation est donc oppressive, plus ou moins, pas forcément par violence matérielle. L’opposition peut devenir de plus en plus manifeste et aboutir à une révolte. À partir du besoin naturel de se révolter contre ce qui porte atteinte à ce qui est objectivement des droits naturels selon 201 789 A.H., il y a le constat, la reconnaissance du fait, qu’en cas de telles oppressions, l’être humain peut décider de se défendre, jusqu’à la destruction de l’oppression si c’est possible, en détruisant le système juridique en vigueur s’il est oppresseur, complètement ou partiellement selon les cas. Il existe un droit naturel à lutter contre ce qui est contraire à la liberté et à l’égalité en droits. Il existe un droit naturel de résistance à l’oppression. L’exercice de ce droit est souvent le dernier moyen utilisable pour mettre fin à un régime tyrannique. C’est pourquoi, dans la notion de droits naturels selon 201 789 A.H., il est considéré comme le garant de tous les autres droits naturels. C’est pourquoi ce qui en est dit ou non dit dans un système juridique est très révélateur de la totalité de celui-ci. Par le fait d’exister, chaque être humain est titulaire de droits naturels (selon 201 789 A.H.), même s’il ne le sait pas ou pense le contraire, même s’il n’utilise pas la notion de droits et celle de droits naturels lorsqu’il met en pratique ou le tente. Comme déjà dit, les droits naturels selon 201 789 A.H. (notamment celui à la liberté, celui à l’égalité en droits naturels et leurs conséquences, et celui de résistance à l’oppression) sont inhérents à l’être humain, et ils existent avant d’être reconnus individuellement ou dans le droit positif, ils existent même lorsque celui-ci leur est hostile. Ces droits naturels furent notamment à l’origine de révoltes, même anciennes, préhistoriques ou protohistoriques, ayant eu pour but la suppression ou l’amoindrissement d’une tyrannie, la sortie d’un esclavage (au sens propre de ce mot), afin de créer une situation ayant davantage de liberté.
Ce qui concerne le droit naturel de résistance à l’oppression fait percevoir un autre caractère corollaire du caractère naturel, inhérent, des droits selon 201 789 A.H. : leur caractère imprescriptible. C’est-à-dire que même une longue période avec une situation juridique qui leur est hostile ne les empêche pas de continuer à exister et de pouvoir être revendiqués et mis ou remis dans le droit positif.
Parmi les droits naturels selon la notion de 201 789 A.H., il y a la distinction entre deux catégories : ceux de tout être humain (qui, dans cette notion, sont dits « de l’Homme ») et d’autres qui sont particuliers à ce qui, dans cette notion, est appelé « citoyen ».
Sont des « droits de l’Homme » (ou droits de tout être humain) les droits naturels (selon 201 789 A.H.) de tout humain. Chaque humain est considéré en tant que tel. Notamment, il y a le droit à la liberté de conscience et celui de ne pas être emprisonné sans cause légitime du point de vue de cette notion de 201 789 A.H.
Pour comprendre ce que sont les « droits du citoyen », il faut d’abord connaitre la signification de ce dernier mot (selon sa signification de 201 789 A.H.). Il ne désigne pas tout être humain. Il ne désigne pas non plus tout habitant d’un pays particulier. Il ne désigne pas non plus tout habitant d’un pays particulier qui est membre de la population particulière à ce pays. Il ne désigne pas non plus tous les membres d’une population particulière à un pays, qu’ils habitent dans celui-ci ou dans des pays étrangers où ils sont des étrangers. Le mot désigne les membres de la population particulière à un pays qui sont dans un statut spécial, celui qui correspond à ce qui fut nommé en 201 789 A.H. par le mot citoyen. Il y a donc deux éléments : être membre de telle population particulière, et avoir le statut spécial venant d’être évoqué et que voici. En 201 789 A.H. en France, la situation juridique de citoyen fut introduite dans la vie publique par opposition à celle de sujet, sujet d’un roi monarque, sujet d’un pouvoir supérieur considéré comme ayant un droit naturel à être placé en cette position dominante et à imposer ses décisions. En ce cas de sujétion, il y a une inégalité en droits qui est institutionnelle et il y a aussi une absence de liberté. En 201 789 A.H. en France, le statut de sujet fut remplacé par un statut de liberté et d’égalité en droits, statut de ce qui fut nommé citoyen. Ce nom citoyen désigne le membre de la population particulière à un pays lorsque cette dernière admet la notion de droits naturels selon 201 789 A.H. Ce mot citoyen désigne donc le membre de la population particulière à un pays pour lequel des droits naturels (selon la notion de 201 789 A.H.) sont reconnus exister. Cette signification du nom citoyen est appelée ici : notion de citoyen selon 201 789 A.H. Ça ne signifie pas forcément que cette notion fut créée en France en 201 789 A.H.
Sont des droits du « citoyen » (selon la notion de 201 789 A.H. de ce dernier mot), les droits naturels (selon la notion de 201 789 A.H.) qui sont particuliers aux membres de chaque nation qui admet cette notion de droits naturels. Autrement dit, ils sont des droits naturels des ressortissants d’un pays particulier lorsque ceux-ci sont des « citoyens » selon la notion de 201 789 A.H.
Ces droits du citoyen découlent de ce qui motiva le passage de la situation de sujet à celle de citoyen : la recherche de liberté et d’égalité en droits, avec, en ce but, la possibilité, le droit naturel, d’intervenir dans la vie publique jusqu’à la constitution de base, c’est-à-dire jusqu’à pouvoir modifier la totalité du régime politique en vigueur.
Selon la notion de droits naturels et celle de citoyen, toutes les deux de 201 789 A.H., un citoyen n’a pas de devoir d’intervenir dans la vie publique. Il est libre d’intervenir ou non. À ce sujet, l’idée de devoir est contraire à cette notion de citoyen, et elle se rattache à une situation de soumission à un pouvoir public.
Le fait qu’il y ait un statut d’égalité en droits naturels et leurs conséquences n’implique pas la capacité à exercer des droits naturels du citoyen. Pour les nouveau-nés et les comateux de longue durée, il n’y a pas de problème à propos de leur statut d’incapacité à intervenir dans la vie publique. Par contre, un problème de détermination de la capacité ou de l’incapacité peut exister dans d’autres cas. Par exemple, à partir de quel âge cesse-t-on d’être mineur d’âge ?
Pour tout être humain, il y a un droit naturel (selon la notion de 201 789 A.H.), un « droit de l’Homme », à être citoyen (selon la notion de 201 789 A.H.), quel que soit le nom employé pour nommer ce statut. Par nature, ça se passe seulement dans son propre pays.
La notion de droits naturels selon 201 789 A.H. implique la lutte contre les doctrines et comportements relatifs au remplacement de cette notion par une autre, même si cette dernière emploie aussi le nom droits naturels.
Il y a un droit naturel à pouvoir bénéficier des progrès du développement évolutif, d’abord à propos de tout ce qui est apporté aux nouveau-nés. Ça concerne aussi, par exemple, les soins de maladies et l’éducation mais il y a des contraintes qui font que, pour préciser ce qu’est ce droit sans dire d’erreurs, il y a encore des problèmes. Rien de plus n’est donc dit ici.

Dans la vie publique, il est interdit d’employer le nom personne humaine car il ne correspond pas à une réalité. Pour les cas d’emploi, des sanctions sont indiquées dans une ou plusieurs règles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent. [Passage entre crochets qui ne fait donc pas partie du projet de Constitution. Ce nom fut diffusé par des tyrans voulant faire admettre leur conception particulière de ce qu’est un être humain. S’il correspondait à une réalité, il désignerait une autre espèce d’êtres humanoïdes qui chercherait à exterminer l’espèce humaine mais c’est elle qui finirait par l’être.]

ART. 13.
EFFET À PROPOS DU CARACTÈRE DE LA SOUVERAINETÉ

En conséquence des règles annoncées ci-dessus du régime politique, le titulaire de la souveraineté française en France ne peut pas être un seul individu. (Lorsqu’un tel régime exista en France durant la période historique, il fut le plus souvent du genre monarchique et il y eut, durant la Deuxième guerre mondiale, le fascisme, l’illusion fasciste qui existait sous la souveraineté allemande instaurée en France.)
Le titulaire ne peut pas être un groupe d’individus qui sont minoritaires. (Un tel régime qui exista en France durant la période historique, fut appelé aristocratique. Il fut remplacé graduellement par le régime monarchique.)
Le titulaire ne peut pas être un groupe d’individus qui sont majoritaires car c’est une autre sorte de tyrannie.
Donc, le titulaire de la souveraineté française en France ne peut qu’être l’ensemble des Français, l’ensemble des individus français, la nation française.

Depuis l’an 201 789 A.H., cette dernière idée fut indiquée par le nom, la locution nominale, souveraineté nationale.
Il exprime deux éléments.
Le premier est la notion de souveraineté en elle-même. (Comme déjà indiqué à propos de la constitution de la France, le titulaire de la souveraineté est le souverain, et c’est donc la nation française quelle que soit son organisation interne qui est la souveraine en France. C’est elle qui décide les règles de sa vie publique sans que quiconque puisse s’y opposer.)
Le deuxième élément est le caractère de la souveraineté française en France : il est dit national. Ce deuxième élément est le caractère national de la souveraineté française en France.
Lorsque, dans la vie publique, il y a l’admission de la notion de droits naturels selon 201 789 A.H., ce caractère en découle inévitablement.

Les doctrines et comportements qui sont relatifs au remplacement de ce caractère par un autre sont forcément attentatoires aux principes du régime politique. Ils sont interdits.

Après la création, en 201789 A.H., du caractère national de la souveraineté, exprimé par la locution nominale souveraineté nationale, cette locution fut souvent employée en France pour désigner seulement la souveraineté d’une nation particulière sur son territoire particulier quelle que soit son organisation intérieure. Cet emploi déformateur est désormais interdit dans la vie publique française, y compris lorsque les personnages publics français agissent dans les relations internationales. Tout texte ou discours, etc., de la vie publique française, même émis à l’étranger, qui contient au moins une fois un tel nom avec cette signification est considéré en totalité comme inexistant. Tout personnage politique ou fonctionnaire qui agit en conséquence du discours, texte, etc., est immédiatement révoqué de sa fonction et il reçoit les éventuelles autres sanctions indiquées dans une ou plusieurs règles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent. Toute création nouvelle (film, chanson, texte écrit, etc.) faite en France, ou faite à l’étranger par des Français, et qui contient le nom mal employé ne peut pas être diffusé en France. Les contrevenants sont sanctionnés selon une ou plusieurs règles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent et, s’il n’y en a pas, par l’interdiction d’exercer leur activité professionnelle en France. Lors de traductions d’œuvres étrangères, il faut exprimer clairement la notion qu’il fut voulu exprimer et, en cas contraire, les traducteurs et diffuseurs diffuseurs reçoivent les sanctions prévues ci-dessus. Il n’est pas interdit d’employer le nom en deux mots lorsqu’on veut l’expliquer et dire qu’il est interdit de l’employer, ni lorsqu’il est dans une citation, à condition de préciser la signification.

Dans une nation qui est souveraine sur son territoire particulier quelle que soit son organisation intérieure, même lorsque le souverain est considéré être un seul individu, ou un groupe d’humains qui sont minoritaires, ou un groupe d’humains qui sont majoritaires, c’est parce que cette nation veut qu’il en soit ainsi. Lorsqu’elle ne veut plus d’un tel système, elle le renverse et en crée un autre. C’est pour cela que, dans le fond, c’est toujours la nation qui est la vraie souveraine. En 201 789 A.H., ce fut exprimé en énonçant que : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation ».

ART. 14.
EFFETS À PROPOS DE TITRES HÉRÉDITAIRES

Les humains naissent égaux en droits naturels et leurs conséquences.
Le droit naturel à la liberté et celui à l’égalité en ces droits impliquent l’absence de toute hérédité concernant des fonctions sociales dans la vie publique, accompagnées ou non d’un titre nominatif, ou concernant des distinctions honorifiques.

[La suite sera indiquée plus tard.]


ART. 15.
EFFETS À PROPOS DE LA CONSCIENCE

Le principe de liberté et celui d’égalité en droits indiqués impliquent l’absence de domination par une croyance et ses conséquences car elle est forcément une situation avec des dominants agissant dans leur intérêt personnel et des dominés, c’est-à-dire avec des oppresseurs et des opprimés. Un autre mot pour désigner cela est tyrannie.

Le principe de liberté et celui d’égalité en droits indiqués impliquent donc l’absence, dans la vie publique, d’éléments de croyances concernant les réponses aux questions relatives à l’origine de l’univers, notamment des humains, avec leurs conséquences, et concernant d’autres éléments annoncés pour lesquels il n’y a pas de fait qui soit admissible par tous comme étant une preuve.
Toutes les croyances, quoi qu’elles soient, sont concernées : religieuses, déistes, panthéistes, matérialistes non-athées, matérialistes athées, satanistes ou autres.
Le principe de liberté et celui d’égalité en droits indiqués impliquent donc aussi l’absence, dans la vie publique de la France, de conceptions, avec leurs conséquences, concernant ce qu’est un être humain ou d’autres choses et qui contiennent des affirmations ou des préalables sous-entendus pour lesquels il n’y a pas de fait qui soit admissible par tous comme étant une preuve, et qui sont donc aussi seulement des croyances, même lorsque cela n’est pas expressément rattaché à l’une ou l’autre des croyances indiquées ou évoquées dans le paragraphe précédent.

Pour un pouvoir public, le central et toutes ses ramifications, le seul fait de reconnaitre une croyance indiquée dans l’un des deux paragraphes précédents comme bonne est de la tyrannie, car cette opinion est instantanément imposée à tous les membres de la nation, notamment ceux qui pensent le contraire.
Pareil lorsque plusieurs croyances le sont.

L’absence d’éléments de croyances dans la vie publique est nommée :
- séparation de l’État d’avec toute croyance (dont la séparation d’avec les Églises, c’est-à-dire toute religion, tout culte, est une partie),
- séparation étatique d’avec toute croyance,
- neutralité de l’État d’avec toute croyance,
- neutralité de l’État en matière de croyances,
- neutralité étatique en matière de croyances,
- laïcité, au sens authentique de ce mot, qui concerna d’abord la séparation étatique d’avec les religions avant qu’elle soit peu après étendue aux autres croyances.
On peut aussi la désigner par ce qu’elle est : absence d’éléments de croyances dans la vie publique.
Ce qui est séparé de toute croyance, est neutre en matière de croyances, est laïque au sens correspondant à ce qui est indiqué ci-dessus.
Les significations indiquées ci-dessus des mots laïque et laïcité apparurent spontanément par un développement sémantique naturel. D’autres significations apparurent ensuite aussi spontanément. Mais il y eut aussi des corruptions notoires effectuées par des ennemis cherchant consciemment et volontairement à mettre ses mots à leur avantage lorsqu’ils finirent par constater qu’ils n’arriveraient pas à les évacuer de la vie publique. C’est pourquoi, tout en conservant ces mots avec leur signification indiquée ci-dessus, il faut éviter de les employer dans la vie publique.

En conséquence du principe de liberté et de celui d’égalité en droits, il y a donc un nouveau principe, quels que soient le mot ou les mots employés pour l’indiquer. Puisqu’il est une conséquence, il n’est pas placé au même niveau juridique hiérarchique que les deux autres. Il est donc interdit de tenter de faire ce placement, qui signifierait que le principe de liberté et celui d’égalité en droits n’impliqueraient pas celui de séparation, de neutralité, de laïcité (au sens authentique indiqué ci-dessus) mais pourraient exister sans lui, ce qui, en plus d’être impossible, exprimerait une volonté de détruire la liberté et l’égalité en droits et, donc, une volonté de créer une tyrannie.

Ce qui est indiqué ci-dessus est d’abord compatible avec toute croyance, y compris les croyances individuelles, tant qu’elles n’existent que dans la vie privée, vécue seule ou en groupe. D’innombrables croyances nouvelles peuvent même être inventées, autant que voulu.

Lorsqu’une ou plusieurs croyances sont déjà dans la vie publique de la nation, en provenance du passé de tyrannies, la volonté de créer une situation de liberté et d’égalité en droits indiqués, c’est-à-dire la volonté de créer une situation de neutralité étatique en matière de croyances, implique l’évacuation de ces éléments hors de cette vie publique.
Les croyances et leurs conséquences qui s’opposent à cela révèlent ce qu’elles sont, ce qu’elles veulent, leur tyrannie.

[[Passage entre des crochets doubles qui ne fait donc pas partie du projet de Constitution. La Révolution française montra que la nation française, avec sa mentalité ordinaire et après avoir été préparée pendant plusieurs décennies par ses Philosophes, put, en peu d’années, beaucoup développer sa conscience et beaucoup changer sa vie. La nation française actuelle finira forcément, tôt ou tard, par sortir de son état actuel de grande pourriture mentale avec ses conséquences mais nul ne sait dans combien de temps ni comment ça se fera. Ce qui sera placé dans la prochaine Constitution dépendra des forces contraires en présence. Ci-après, il y a la continuation du développement naturel de la conception dont le début est ci-dessus et, lorsque la nation française sera devenue mature, peut-être dans longtemps, elle pourra l’utiliser.

Lorsqu’une croyance est reconnue comme étant par nature attentatoire à la liberté collective qu’est la souveraineté de la nation sur son territoire particulier et, dans ce cadre, à la liberté et à l’égalité en droits indiqués et, donc, à la neutralité étatique en matière de croyances (ou même seulement à d’autres règles légitimes), elle est interdite. Ça ne porte pas atteinte aux principes mais ça en est une conséquence directe. La situation est la même que pour l’interdiction qui existe déjà de conceptions et conséquences qui sont nuisibles aux autres ou à l’ensemble du groupe, par exemple les trahisons de la nation et les vols d’objets.
[Partie entre crochets qui ne fait donc pas partie de la Constitution. Le nazisme aussi est interdit. S’il s’était dit être une religion, est-ce que ça aurait empêché le combat contre lui et son interdiction ? Surement non ! Le nom religion employé par un individu ou par un groupe pour désigner leur croyance et ses conséquences, n’est pas un laissez-passer pour pouvoir faire n’importe quoi sans impunité.]
Ça se rattache à ceci. La volonté de créer, conserver et développer une situation de neutralité étatique en matière de croyances est meilleure que celle de créer, conserver et développer une tyrannie religieuse, ou plusieurs incomplètes, mais c’est un minimum. C’est le résultat d’une nation qui est encore dans beaucoup d’ignorance concernant les réponses aux questions relatives à l’origine de l’univers, à ce qu’est un être humain, etc. Elle y est car l’être humain en général est encore en développement. Mais le développement de la conscience, de la connaissance, permet cependant graduellement de reconnaitre que, parmi les croyances déjà existantes et leurs conséquences, certaines ne méritent pas de continuer d’exister et elles sont donc interdites. Plus tard, lorsque des éléments de connaissance apparaitront, ils seront placés dans la vie publique sans porter atteinte à aucun droit car ils ne seront pas des croyances. Il en fut ainsi à propos de la connaissance concernant la forme globale de la Terre et de sa relation avec le Soleil : c'était contraire à une croyance mais pas à des droits naturels selon 201 789 A.H.

Comme déjà dit, l’interdiction d’une croyance implique en même temps l’interdiction de toutes les conséquences de cette croyance : groupes d’individus, publications, réunions, etc.
Tout français qui veut continuer d’avoir cette croyance est déchu de la nationalité française. L’expulsion de France est prononcée en même temps et doit être effectuée avant la fin d’une période plutôt brève qui est indiquée dans une règle d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent. Il y a l’interdiction d’être propriétaire de biens immeubles ou meubles en France. En cas d’héritage, les biens sont vendus et l’argent revient à l’héritier. Il y a l’interdiction de revenir en France. En cas d’infraction, la ou les sanctions qui sont appliquées sont indiquées dans une ou plusieurs règles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur.

Les étrangers qui ont une des croyances interdites peuvent entrer et séjourner en France à condition de ne pas agir pour exprimer leur croyance en public, et de ne pas tenter de la diffuser même seulement dans des relations privées. Sinon, dès que l’infraction est constatée, ils sont interdits d’agir ainsi et sont avertis par écrit de ce qu’ils subiront s’ils recommencent et, en ce dernier cas, ils sont expulsés de France avant la fin d’une période plutôt brève qui est indiquée dans une règle d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent.]]

Une conséquence du principe de liberté et de celui d’égalité en droits, et donc, de celui de neutralité étatique en matière de croyances, est que les pouvoirs publics s’opposent aux tentatives faites par des individus, seuls ou groupés, pour introduire dans la vie publique un ou plusieurs éléments de croyance. Des sanctions sont indiquées dans une ou plusieurs règles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent.

Une autre conséquence est que, en cas d’envahissement de la vie publique déjà effectué par un acte volontaire mais en pensant qu’il n’y avait pas un tel envahissement, les pouvoirs publics suppriment l’envahissement. Des règles, éventuellement des sanctions, sont indiquées dans une ou plusieurs règles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent.

Une autre conséquence est que, lorsqu’une croyance n’implique pas par nature l’atteinte ou la volonté d’atteindre à la souveraineté française en France ou à l’un des éléments du régime politique, mais que ses partisans commettent volontairement de telles infractions, ces envahissements sont supprimés et leurs auteurs reçoivent les sanctions indiquées par une ou plusieurs règles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent. Si ces auteurs d’infractions sont des étrangers, ils sont avertis par écrit de ce qu’ils subiront s’ils recommencent et, en ce dernier cas, ils sont expulsés de France avant la fin d’une période plutôt brève qui est indiquée dans une règle niveau juridique hiérarchique inférieur au présent.

Une autre conséquence est que, pour que le droit à la liberté de conscience des individus mineurs d’âge soit respecté, tout endoctrinement fait sur eux par une croyance particulière est interdit. Notamment, il est interdit de chercher à leur faire croire que certaines croyances sont des vérités, des réalités, de chercher à leur en faire apprendre, de leur apprendre à faire certains gestes de rituel, de les faire participer à des rituels.
Aucun enfant mineur d’âge ne peut être compté comme membres d’un groupe impliquant que ses membres ont une croyance particulière.
Est interdit tout acte effectué sur un enfant mineur d’âge et qui est censé le faire entrer dans un tel groupe, ou constater sa présence dedans : rituel sans modification physique, ou rituel avec modification physique : tatouage, scarification, mutilation sexuelle, etc. Qu’il y ait ou non une ou plusieurs modifications physiques, tout acte de ce genre est considéré inexistant du point de vue religieux pour l’enfant mineur d’âge, et celui-ci doit le considérer comme tel. (Lorsque l’enfant est devenu majeur d’âge, l’absence de validité de l’acte éventuellement commis sur lui continue d’exister.)
Tout individu qui, pendant sa minorité d’âge, a subi un endoctrinement, peut, à partir de sa majorité et pendant trente ans, demander à ses endoctrineurs de le dédommager financièrement du préjudice subi.
Tout individu qui, pendant sa minorité d’âge, a subi une modification physique, peut, à partir de sa majorité et pendant trente ans, demander à ses endoctrineurs de le dédommager financièrement de cela.
Concernant toute modification physique indiquée ou évoquée ci-dessus, toute personne qui la décide, ou qui la fait, ou qui prête son aide, ou qui ne la dénonce pas à la police alors qu’elle connait le projet de la faire ou connait son existence, est punie d’une ou plusieurs peines indiquées dans un texte d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent.

Une autre conséquence est que le sigle S.O.S., qui est conservé, a pour seule signification admise en France : Signal Opération Secours [ou une autre formule à décider si elle est meilleure]. Toute affirmation contraire est punie par une ou plusieurs sanctions indiquées dans une règle d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent.

Une conséquence du principe de liberté et de celui d’égalité en droits, et donc, de celui de neutralité étatique en matière de croyances, est que les personnages qui ont une fonction politique, administrative, ambassadrice, et tout personnage autre qui est rémunéré par de l’argent public (par exemple des scientifiques) n’ont pas le droit d’utiliser leur situation pour exprimer, quel qu’en soit le moyen, des éléments de croyances ou des éléments qui en sont forcément des conséquences. Ils ne peuvent pas non plus agir pour soutenir, directement ou non, une croyance et ses conséquences. Dans les cas d’infraction, la sanction est la révocation immédiate à partir de l’expression ou du début de l’acte. Les autres sanctions et les sanctions pour d’autres cas ou pour d’autres personnages de la vie publique sont indiquées dans des règles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent.
Même à l’étranger, tout représentant de la France ne peut avoir de relation directe ou indirecte avec un représentant, officiel ou non, d’une croyance (ne serait-ce qui lui serrer la main), participer à une cérémonie interne à une croyance (par exemple celle du mariage d’un chef d’État étranger lorsqu’il y a ce caractère), subir consciemment un acte de mise sous une influence religieuse (par exemple une bénédiction faite en quelques secondes par un officiant religieux), etc. Il ne le peut en aucun cas, c’est-à-dire même pas en invoquant une affaire privée ou en disant : à titre privé, etc.
En cas contraire, l’individu perd immédiatement tout pouvoir public.

Il y a de nombreuses autres conséquences.
[Passage entre crochets qui ne fait donc pas partie de la Constitution. Certaines de ces autres conséquences pourraient être indiquées ici.]

[Passage entre crochets placé pour préparer le cas où, juste avant de placer le projet de Constitution dans la vie publique (après qu’il ait été amélioré par des individus de la même lignée idéologique), les forces en présence ne permettraient pas de l’y placer tel qu’il sera. Il y aura donc peut-être la nécessité de placer ici un passage du genre suivant. La nation française reconnait que plusieurs groupes de ses membres sont très attachés à la mentalité la plus caractéristique de leur religion où il y a la volonté égoïste de jouir par la domination, même seulement relative, de leur religion sans la moindre pitié pour leurs opprimés, que ces groupes sont suffisamment puissants pour l’empêcher d’être cohérente et l’obligent donc à ne pas interdire leur religion qui est pourtant reconnue comme nuisible par nature.
Les règles de cela sont indiquées dans une ou plusieurs règles de niveau juridique hiérarchique inférieur à la Constitution, en indiquant qu’elles existent en tant qu’éléments contraires aux principes supérieurs de celle-ci et qu’elles ne font donc pas partie de leurs conséquences.
Lorsque le nombre de ces adeptes est devenu moins élevé ou lorsque leur acharnement égoïste est devenu moins fort, ou lorsque, pour toute autre cause, leur puissance dans la société est devenue moins forte, le présent passage de la Constitution peut être supprimé par une règle de niveau juridique hiérarchique inférieur à la Constitution.]


ART. 16.
AUTRES DROITS DE BASE GÉNÉRAUX


[La suite sera indiquée plus tard.]

Les individus humains qui naissent ne peuvent pas vivre si personne ne s’occupe d’eux. Il y a donc un droit naturel de tout humain à recevoir, jusqu’à la majorité d’âge, les soins nécessaires à la survie. Des précisions sont apportées par des règles de niveaux juridiques hiérarchiques inférieurs au présent.

Le développement des jeunes humains se fait spontanément, graduellement, et d’abord inconsciemment. Il y a un droit naturel de tout humain à ce que ce développement soit accompagné durant cette période par des humains matures afin que tout se passe le mieux possible, sans perturbations diverses créées volontairement, notamment sans déformations physiques, émotionnelles, mentales, et sans traumatismes. Des précisions sont apportées par des règles de niveaux juridiques hiérarchiques inférieurs au présent.

Il y a un droit naturel de tout humain à recevoir les conséquences du développement de la connaissance. Il y a donc un droit naturel à recevoir de l’enseignement au fur et à mesure du développement physique, émotionnel, mental. Il y a aussi un droit naturel à recevoir les soins de santé selon les possibilités pratiques. Des précisions sont apportées par des règles de niveaux juridiques hiérarchiques inférieurs au présent.

Pour les êtres humains, l’existence de droits naturels selon la notion de 201 789 implique leur existence préalable. C’est-à-dire que, tant qu’il n’y a pas un être humain qui est né, il n’y a pas d’individu ayant des droits.
Il y a une seule exception qui est, pour l’être vivant qui n’est pas encore né, le droit à hériter en tant que descendant d’un mort. Ce droit existe pour lui en tant que futur être vivant qui existe au moment de la déclaration d’héritier.
Sinon, l’être vivant qui n’est pas encore né ne peut que subir ce que vit la femme dans le ventre de laquelle il est. Le pouvoir public peut imposer des devoirs à celle-ci.


ART. 17.
INTERDICTION DE L’EMPLOI DU PRINCIPE QUE TOUT CE QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT AUTORISÉ EST INTERDIT

L’admission du principe de liberté implique l’interdiction de l’emploi du principe que tout ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit. C’est une évidence mais il faut empêcher que les ennemis de la liberté l’emploient lorsqu’ils le peuvent de fait et c’est pourquoi il vaut mieux l’énoncer.
Tout agent public, quelque soit son titre précis, et tout individu qui exerce une fonction rémunérée par de l’argent public, qui émet ce principe liberticide en voulant le faire admettre par ses subordonnés, c’est-à-dire en voulant le faire respecter, perd aussitôt tout pouvoir public. Il est immédiatement immobilisé par ficelage ou autrement, et il est livré dès que possible au pouvoir public ayant la compétence pour constater, d’après l’existence de preuves, que sa culpabilité existe. En plus de la confirmation de sa révocation, il reçoit les autres sanctions prévues par une ou plusieurs règles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent.
Les individus subordonnés qui obéirent au tyran et son principe liberticide sont des complices qui reçoivent les sanctions prévues par une ou plusieurs règles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent.

ART. 18.
EMPLOI DU MOT CULTURE ET INTERDICTION DE TOUT MULTICULTURALISME

[Passage entre crochets qui ne fait donc pas partie du projet de Constitution. Seulement si aucun élément contraire aux principes n’est admis, écrire ceci.]
Tout ce qui précède est la seule culture admise en France car toute autre lui est forcément contraire, destructrice par nature, et elle est donc interdite.
Pour la même cause, il est donc aussi interdit de promouvoir toute idée de multiculturalisme en France.
Les sanctions sont indiquées dans une ou plusieurs règles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent.

[Passage entre crochets qui ne fait donc pas partie du projet de Constitution. Seulement si au moins un élément contraire aux principes est admis, écrire quelque chose du genre de ceci.
ART. 18. EMPLOI DU MOT CULTURE ET CONSÉQUENCE
Dans tout ce qui précède, la culture caractéristiquement française est celle avec les principes et leurs conséquences. Les forces en présence firent admettre des éléments contraires. Pour désigner cette situation, il est interdit d’employer les mots de la famille de multiculturalisme.]

ART. 19.
EMPLOI DU MOT CIVILISATION

Pour la France, la Révolution française commencée en 201 789 de l’actuelle humanité fit commencer une nouvelle civilisation qui avait été préparée avant. Elle est encore à son début puisqu’elle n’est pas encore complètement développée, puisqu’elle est encore partiellement inconsciente d’elle même et puisqu’elle est combattue par ses ennemis qui sont encore puissants.


ART. 20.
LE NOM DU RÉGIME POLITIQUE

Le régime politique qui a les règles indiquées ci-dessus est nommé République.
Il l’est d’après la motivation des Français qui créèrent la première République française et qui fut notoirement exprimée les 21 et 22 septembre 201 792 par les notions de liberté et d’égalité.
Ce régime politique de République est, en France, nommé République française.
Ces noms ne changent pas de signification en cas d’absence de la première lettre majuscule au mot République ou en cas de présence d’une première lettre majuscule au mot française.
En France, les partisans de ce régime politique sont nommés républicains. Autrement dit, le nom commun républicain est attribué à chacun d’eux, le mot s’accordant en genre et en nombre.
L’adjectif qualificatif républicain est employé pour qualifier ces individus et ce qui relève de ce régime politique, le mot s’accordant en genre et en nombre.

À propos du régime politique établi en France, ou d’un autre régime que des individus (groupés ou non) voudraient y établir, tout autre signification du mot république, quelle que soit sa graphie, est interdite dans la vie publique en France ou par des Français à l’étranger.
Notamment, est interdit en France, tout ce qui émana ou émane encore à ce sujet, directement ou non, du grand chef de l’Église chrétienne catholique romaine actuelle. Celle-ci n’a jamais admis la République française mais, dans la fin du siècle nombré dix-neuvième par tyrannie chrétienne, elle produisit une conception corruptrice.

Tout texte ou expression orale émis par un Français qui est un personnage politique placé à une fonction publique, ou tout autre personnage rémunéré par de l’argent public français, qui contient le mot république employé avec une autre signification, doit être considéré, par les Français et les étrangers, comme inexistant en entier. Son auteur est immédiatement révoqué de sa fonction, dès l’émission du premier mot ayant la signification interdite, et, en aucune manière, il ne peut recevoir ensuite, directement ou non, de l’argent public.

Il n’est pas interdit d’employer le mot république avec une signification autre que celle admise pour dire que celle-ci ne doit pas être employée, qu’elle est interdite, ou dans des cas de citation à condition qu’elle soit accompagnée par une explication sur ce sujet.

Vu la pourriture idéologique où se retrouva la France et qui nécessita la Nouvelle révolution, le nom du régime en cours est, soit République française régénérée, soit République française en cours de régénération, ou les deux selon les cas s’il en est décidé ainsi.


ART. 21.
LES SIGNES DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, QUI SONT DONC AUSSI CEUX DE LA FRANCE

Les signes du régime politique français de République française sont donc, en même temps, ceux de la France. Les signes de la République française sont aussi ceux de la France. Ils sont les signes nationaux français.

Le drapeau est bleu, blanc, rouge, en trois bandes verticales de même largeur, le bleu étant à la hampe.
La cocarde a un cercle bleu au centre, puis un cercle blanc, puis un cercle rouge, exprimée dans des dimensions correspondant à l’idée de largeurs égales dans le drapeau.
Dans l’histoire, cette cocarde fut créée avant ce drapeau. Cette cocarde fut créé de fait, à partir des couleurs bleu et rouge du signe de la ville de Paris, adoptées par les insurgés de juillet 201 789 A.H. pour se reconnaitre, entre lesquelles fut ensuite inséré du blanc qui était depuis très longtemps expressif du pouvoir de commander. Cette création fut faite au cours d’une lutte armée contre le roi et ses armées à propos du remplacement du caractère monarchique de la souveraineté française en France par le caractère national (au sens de 201 789 A.H.) qui avait été décidé le 17 juin précédent, et la cocarde en entier ou seulement sa couleur blanche n’exprime donc rien qui soit favorable à ce qui était combattu par ses porteurs. Il en est de même pour le drapeau créé à partir de cette cocarde, et qui exprime le régime politique qui sortit caractéristiquement de cette Révolution et qui est celui de République française. C’est la seule signification véritable du drapeau français tricolore. L’expression approbative ou hypothétique de toute autre prétendue signification est un mensonge et son auteur est sanctionné par une ou plusieurs règles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent.

La devise est la suite des quatre mots suivants : liberté, égalité, lutte, entraide, qui sont le plus souvent séparés par une virgule.
Elle concerne les membres de la nation française.
Elle existe dans le cadre des règles supérieures concernant l’existence de la France et sa protection, c’est-à-dire notamment en luttant contre les Français qui y sont opposés ou contre des étrangers hostiles.
Sur les monuments architecturaux qui existent déjà et sur lesquels l’ancienne devise à trois mots fut placée, le mot lutte est évoqué en ajoutant un astérisque placé entre les mots égalité et fraternité, après la virgule, ou au-dessus du tiret, ou dans l’espace vide, ou d’une manière équivalente à propos d’autres cas. Le mot fraternité est laissé tel quel si une règle d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent n’indique pas autre chose.
Sur les monuments architecturaux nouveaux, la nouvelle devise est placée dans les cas où l’ancienne l’aurait été.

L’hymne est La Marseillaise, qui date de la Révolution française, du printemps de 201 792 A.H., dont l’auteur des paroles est Claude Rouget de Lisle, l’auteur de la musique étant inconnu mais en étant peut-être le même.
[Passage qui ne fait donc pas partie de la Constitution. Une règle d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent effectue les deux corrections suivantes.
Les mots « Grand D[…] » sont remplacés par : Et quoi !
La strophe qui commence par « Nous entrerons dans la carrière quand nos ainés n’y seront plus » n’existait pas dans le texte d’origine mais fut créée plus tard par quelqu’un faisant partie d’un groupe ennemi de la Révolution française, et elle est la seule à ne concerner qu’une partie seulement de la nation française : les enfants, et elle est supprimée.
Aucune autre strophe ni le refrain ne sont supprimés.
Il n’est pas créé de strophe nouvelle avec le mot République car le texte fut créé alors que le régime de République n’avait pas été encore été créé en France, et il faut conserver cette idée.
Il est créé une nouvelle strophe destinée à être chantée avec son refrain en toute occasion (lors de cérémonies officielles, par des enfants, etc.), soit isolément, soit comme premier couplet. Proposition : Allons, enfants de la patrie, / le jour de gloire est arrivé. / Contre nous de la tyrannie / les suppôts, souvent, sont levés. / Les suppôts, souvent, sont levés. / Les voyez-vous tous en campagnes / agir, sans arrêt, ardemment : / Ils veulent égoïstement, / transformer notre vécu en bagne. / Aux armes, citoyens, / Soyons tous en actions. / Marchons, marchons, / que l’oppression soit mise en destruction. / (Il le faut.)]
La nouvelle strophe créée à l’occasion de la Nouvelle révolution française est la plus employée.

La personnification, l’allégorie, est Marianne, comme avant. Dans la vie publique, elle n’a jamais le visage d’un personnage vivant ou ayant vécu en étant connu.

L’existence du régime politique de République française est spécialement célébrée chaque année par un jour de fête, qui est placé le 14 juillet, en souvenir du 14 juillet 201 789 A.H., date de la victoire de fait de l’établissement du caractère national de la souveraineté française en France qui avait été décidé le 17 juin précédent, et qui est une conséquence des principes de liberté et d’égalité en droits, et date, donc, de la première victoire de fait dans le processus qui finit [devrait être écrit : finît pour améliorer la langue française écrite] par mener à l’établissement du premier régime de République française.



PARTIE IV
QUELQUES NOTIONS GÉNÉRALES

ART. 22.
LA LOCUTION DROIT POSITIF

La locution droit positif désigne l’ensemble des règles juridiques en vigueur en un État-pays particulier à un moment particulier. Le droit positif français est l’ensemble des règles juridiques de France.


ART. 23.
LA HIÉRARCHIE DES RÈGLES JURIDIQUES

Lorsqu’on ne veut pas de l’arbitraire, lorsqu’on veut que toute les règles soient conformes aux principes de base, on utilise la règle de la hiérarchie des règles juridiques. Celle-ci fait que toute règle juridique en vigueur existe dans le cadre des règles qui lui sont des niveaux juridiques hiérarchiques supérieurs depuis le début de la Constitution, et que toutes les règles qui lui sont d’un niveau juridique hiérarchique inférieur existent dans son cadre.

Toute règle se comprend donc d’après les règles supérieures selon leur ordre, et il y a l’obligation de tenir compte de celles-ci.

Toute règle nouvelle est créée dans le cadre des règles de niveaux juridiques hiérarchiques supérieures. Autrement dit, il est interdit de créer des règles qui sont contraires aux règles supérieures. Aucune règle non conforme ne peut être créée volontairement.
Au cas où, par ignorance de toutes les conséquences d’une décision ou pour une autre cause, une règle contraire est créée, et lorsque ce caractère contraire est reconnu, cette règle n’est pas appliquée. Afin qu’il n’y ait plus de contradiction, il y a l’action indiquée plus loin pour que cette règle soit supprimée ou modifiée par l’autorité compétente.

Dans le temps d’avant, ce qui est nommé hiérarchie des règles était nommé hiérarchie des normes.
Indépendamment du nom, ce système de relations hiérarchiques n’était jamais complètement exact car il y avait une habitude très fréquente consistant à l’enfreindre volontairement, parfois involontairement à cause du chaos intellectuel, et même à placer des éléments contradictoires dès son plus haut niveau, provoquant d’autres contradictions en cascades. La nation française était encore immature et elle avait annoncé des principes de liberté mais où, en plus de règles antérieures contraires qu’elle n’avait pas voulu supprimer, elle créait de nouvelles règles tyranniques, parfois en conséquence de tromperies faites par des manipulateurs qu’elle s’était choisis pour la représenter, et elle acceptait aussi l’existence d’infractions aux principes. Lorsque des contradictions étaient reconnues, et beaucoup ne l’étaient pas, une règle contraire à celle de hiérarchie des règles était employée, celle selon laquelle la règle particulière prévaut sur la règle générale ou : le particulier prévaut sur le général. En haut la liberté annoncée en mots, en bas la tyrannie. La nation française se trompait et s’illusionnait elle-même.
Puisque la règle de hiérarchie des règles est décidée, c’est-à-dire décidée sans création d’éléments juridiques contraires, il y a l’inutilité de l’emploi de cette règle de tyrannie hypocrite. Pour empêcher toute tentative de l’employer, il vaut mieux interdire cette règle et c’est fait ici.
Tout agent public, quelque soit son titre précis, et tout individu qui exerce une fonction rémunérée par de l’argent public, qui évoque ce principe pour tenter de faire prévaloir sa volonté personnelle sur celle de la nation ou celle d'autres individus perd aussitôt tout pouvoir.


ART. 24.
LA NOTION D’ORDRE PUBLIC

[Passage entre crochets qui ne fait donc pas partie du projet de Constitution.
Dans une organisation juridique où la Constitution inclut ce qui est indiqué au début du présent projet, où les principes de base sont indiqués clairement et précisément, et où aucun élément contraire au principe de la hiérarchie des règles n’est admis, est-ce que la notion d’ordre public est encore utile ? Il est pensé que oui.
Il y a deux causes.
La première est que, en se fondant sur le début de la Constitution incluant ce qui concerne l’existence de la France et les principes du régime politique, elle permet d’apporter la réponse à des problèmes qui se posent nouvellement et pour la solution desquels il n’existe pas, dans le droit positif, de règle expressément relative à cela.
L’autre cause est qu’elle contient l’idée que, lorsque le pouvoir public, c’est-à-dire tout élément de celui-ci, agit d’une manière contraire aux règles supérieures et que, au nom de celles-ci, c’est contesté dans la rue par certains membres de la nation, que cet élément du pouvoir public veut s’y opposer en employant la force publique en quantité considérée suffisamment grande pour briser cette contestation, et que cette force publique est débordée par les contestataires, il est considéré que cet élément du pouvoir public trouble l’ordre public. Est-ce que cette situation pourrait exister lorsqu’une Constitution comme celle dont le projet est présenté ici est dans le droit positif ?
La notion d’ordre public est considérée ici comme utile, et une définition précise et exacte est considérée nécessaire car il est inadmissible que n’importe quel élément du pouvoir public puisse en décider ce qu’il veut. La production de cette définition est laissée à des personnes qui savent dans quelles situations récentes il fut fait appel à elle, en tenant compte de ce qui existerait si le présent projet, amélioré et complété, devenait une Constitution, c’est-à-dire, entrait dans le droit positif.
Un des problèmes est d’indiquer quelle partie du droit positif fait partie de l’ordre public et n’est pas susceptible de suppression. (Tout le droit positif ne peut pas l’être car, sinon, ça empêcherait toute création d’une nouvelle règle juridique.) Il faut aussi distinguer l’ordre public de la tranquillité publique (qui est définie par une règle d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent) même lorsqu’elle est nommée ordre public par abus de langage.]

Il est interdit d’employer le nom en trois mots État de droit qui le fut à l’époque de la France pourrie et qui fut une des expressions de la pourriture qui exista.


ART. 25.
MOYENS D’EXPRESSION QU’A LA NATION SOUVERAINE

La nation s’exprime et agit, en temps ordinaire d’évolution, par deux moyens. L’un est indirect : c’est par un représentant. L’autre est direct : c’est par un référendum dont le résultat est établi en règle. Celui-ci peut être créé à l’initiative des représentés, et il peut aussi être créé par une décision de l’élément du pouvoir public qui est compétent pour cela.
L’emploi d’un référendum est obligatoire pour les projets de traité internationaux concernant la composition du territoire français, les projets de règles françaises où la composition du territoire ou de la population françaises sont en jeu, la partie du texte constitutionnel qui nécessite sa décision par vote si une telle partie existe. [Partie entre crochets qui ne fait donc pas partie du projet de Constitution : éventuellement, compléter.]
Les règles pour tout cela sont indiquées à un ou plusieurs niveaux juridiques hiérarchiques inférieurs au présent.

Lorsque l’évolution est bloquée, la nation s’exprime de fait par une révolution ou tout autre moyen qu’elle utilise. [Passage entre crochets qui ne fait donc pas partie du projet de Constitution. Les individus qui voudraient que la phrase précédente ne soit pas indiquée sont des négateurs de la réalité. En plus, ils montrent qu’il ne sont pas de la lignée de la Révolution française. Ils n’ont donc pas à intervenir dans la rédaction du présent projet.]

ART. 26.
MOT GÉNÉRIQUE POUVANT ÊTRE EMPLOYÉ POUR DÉSIGNER LE REPRÉSENTANT : ÉTAT

Comme déjà dit, la France est un pays, un État, un État-pays. Le représentant qui agit en son nom est le pouvoir public. Il est aussi nommé État. C’est l’État, l’État-pouvoir public.
Celui-ci est donc aussi le représentant de la nation et agit en son nom.

Toute institution et tout individu qui a une parcelle du pouvoir public français fait partie de l’État-pouvoir public français.

L’État-pouvoir public est composé de l’État-pouvoir public central et de toutes ses ramifications.
Parmi celles-ci il y a celles dont au moins une partie n’est pas une émanation directe d’une partie de la nation française et qui sont dites déconcentrées. Il y a aussi celles qui, lorsque ça existe, ont au moins une partie qui est une émanation directe d’une partie de la nation française et qui sont dites décentralisées. Parmi les autres nombreuses émanations, il y a notamment les armées, les hôpitaux publics, l’enseignement public, les musées étatiques (nationaux ou non), les organismes étatiques de recherches scientifiques.
Tout cela existe et agit au nom de la nation.

Les règles d’existence, d’organisation et de fonctionnement de tout cela sont indiquées à plusieurs niveaux juridiques hiérarchiques inférieurs au présent.


ART. 27.
LES TROIS FONCTIONS DE L’ÉTAT-POUVOIR PUBLIC ET LE PRINCIPE DE LEUR SÉPARATION AVEC DES RELATIONS HIÉRARCHIQUES

Quelle que soit l’organisation de l’État-pouvoir public, celui-ci a trois fonctions.
Il y a celle de décider, c’est-à-dire de prendre des décisions, c’est-à-dire de créer des règles.
Il y a aussi la fonction de les respecter et de les appliquer.
Il y a aussi la fonction d’apporter une solution aux problèmes qui résultent de conflits à propos de ces règles, de leur respect, de leur application.

Un système mauvais est celui où le même organe public a la fonction de créer les règles, celle de les appliquer et celle de trancher les conflits qui existent entre plusieurs individus, groupes d’individus ou personnes morales publiques ou privées, et où des règles et leur application sont en jeu, cet organe peut créer des règles juridiques puis, en les conservant, décider de fait de ne pas les respecter, de ne pas les appliquer ou de les appliquer de manière irrégulière (c’est-à-dire qu’il agit comme si d’autres règles existaient, celles qu’il crée de fait au fur et à mesure de ses volontés). En cas de litiges, il peut les solutionner selon l’une ou l’autre des règles juridiques ou existant de fait, ou même selon une autre inventée nouvellement. C’est le règne de l’arbitraire, celui de la tyrannie résultant du caprice de chaque instant.

Toute nation qui veut éviter cela sépare les trois fonctions en attribuant chacune à un organe spécial, c’est-à-dire qu’une séparation des fonctions est créée. Autrement dit, le pouvoir public est divisé en trois organes, et chacune des trois fonctions est attribuée à l’un d’eux.
Cela ne signifie pas qu’il n’y a pas de relation, ni de hiérarchie entre ces fonctions, c’est-à-dire entre ces organes, car il y en a. La plus haute est celle qui crée les règles, et son organe est donc aussi le plus haut. Ensuite il y a celle qui les respecte ou les applique, et son organe. Ensuite, il y a celle qui (en utilisant les règles) solutionne les conflits, et son organe.

À propos de l’organisation des principaux organes du pouvoir public central, il est interdit d’employer l’expression séparation des pouvoirs. Lorsque cette expression est prononcée par un personnage public, il lui en est immédiatement fait la remarque par les personnes qui sont près de lui, et il doit apporter immédiatement la correction en indiquant s’être trompé. Sinon, il est immédiatement révoqué et doit donc être empêché de continuer son discours. Les personnes qui sont près de lui et ne lui disent pas de se corriger sont immédiatement révoquées. Si personne n’est là pour le corriger, son auteur est révoqué dès que la faute est connue et le discours est considéré inexistant. Tout texte de la vie publique qui contient l’expression est considéré comme inexistant et son auteur est révoqué de sa fonction. Tout livre est interdit de diffusion. Des précisions peuvent être apportées à un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent.
[Passage entre crochets qui ne fait donc pas partie du projet de Constitution. La notion de séparation des fonctions fut indiquée autrefois par le nom séparation des pouvoirs. Un pouvoir exécutif qui avait la fonction de respecter ou d’appliquer les règles en avait déduit abusivement, pour justifier l’augmentation de la domination qu’il voulait établir, que ça signifiait séparation des organes, afin que le pouvoir, l’organe, qui avait la fonction d’apporter les solutions aux litiges n’intervienne pas à propos de ce qu’il faisait. Il décida donc que le pouvoir exécutif serait juge de lui-même (ce qui était contraire à la séparation des fonctions) car, sinon, selon son opinion, il n’y aurait pas de séparation des organes. On créa donc une juridiction administrative, et aussi un Tribunal des conflits pour trancher les conflits lorsqu’on n’arrivait pas à décider avant si telle affaire relevait de cette juridiction ou du pouvoir juridictionnel ordinaire. L’usurpation continua et mena au système actuel ou le pouvoir exécutif s’attribua un fort pouvoir de décider des règles, pouvant aller aussi jusqu’à l’anéantissement des règles décidées par l’organe décideur des règles qui avait déjà été réduit à décider seulement les principales. C’est la nation française qui décida cela, par servilité indigne d’elle-même, par volonté de faire dominer une partie d’elle-même sur l’autre partie, et par volonté de se laisser mener, manipuler, opprimer. Le résultat est une partie du chaos et de la pourriture générale qui existe en France, et la nation française ne devrait en être étonnée.]

 

PARTIE V
LE MEILLEUR REPRÉSENTANT DE LA NATION FRANÇAISE EN TANT QUE TEL : L’ASSEMBLÉE REPRÉSENTATIVE DE LA NATION SOUVERAINE

ART. 28.
EXISTENCE D’UNE TELLE ASSEMBLÉE

Le meilleur représentant de la nation souveraine est une assemblée. Son nom est Assemblée représentative de la nation souveraine. Un surnom pouvant être employé est Assemblée nationale.
Puisque c’est la nation française qui est souveraine en France, cette assemblée n’est pas la souveraine, n’est pas souveraine : elle est seulement la représentante de cette nation, la représentante de la souveraine.
[Passage entre crochets qui ne fait donc pas partie de la Constitution : tout système avec une deuxième assemblée (ou plus, pourquoi pas !?) sert volontairement à déformer la représentation de la nation afin de favoriser la domination d’une partie de celle-ci sur l’autre.]

ART. 29.
RÈGLES GÉNÉRALES DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE REPRÉSENTATIVE DE LA NATION SOUVERAINE

Pour que l’Assemblée représentative de la nation souveraine représente vraiment la nation et forme les décisions de celle-ci, sa composition correspond à cette nation.
Puisque l’enjeu est de créer les règles, ce sont les volontés des membres de la nation qui sont représentées dans l’assemblée. Ces membres sont ceux qui ont la capacité de s’exprimer et qui veulent s’exprimer ainsi.

La représentation de cette nation est donc faite proportionnellement aux volontés diverses qui existent déjà, car c’est le système qui apparait naturellement, tout autre ne pouvant que provoquer une déformation de la représentation.

La détermination des membres de l’Assemblée représentative de la nation souveraine est donc faite d’après les programmes de volontés de décisions à créer. Chacun d’eux est donc établi pour toute la France. Il y a la possibilité d’indiquer dedans que, pour certains sujets précisés, il y a un mandat impératif. Après le vote, on additionne tous les votants pour chaque programme et on applique la méthode pour que ces programmes soient représentés proportionnellement à leur nombre de votants.
Tout membre de l’assemblée n’est donc pas élu, un élu, mais il est désigné en conséquence du programme ayant reçu des soutiens et aussi d’après l’ordre de désignation qui avait été prévu par l’individu ou le groupe qui avait créé le programme.

Le nombre de sièges de l’assemblée est indiqué par une règle constitutionnelle d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent. (C’est un système de représentation et l’enjeu n’est donc pas de placer tous les membres de la nation dans cette assemblée, ni un nombre inutilement grand.)

La répartition des sièges entre les programmes est donc faite d’après le nombre de sièges et le nombre de voix reçues par chaque programme.
La représentation de la nation est donc faite, soit précisément chaque fois que possible, soit comme tendance globale de pensée lorsque la précision est impossible à cause du trop petit nombre de partisans d’un programme par rapport au nombre de sièges prévus et que des regroupements peuvent donc être faits.

ART. 30.
DÉSIGNATION PRÉCISE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE REPRÉSENTATIVE DE LA NATION SOUVERAINE

Lors des votations concernant la désignation des membres de l’Assemblée représentative de la nation souveraine, ce sont des programmes de volontés de décisions à créer qui sont présentés au vote des membres de la nation française.
Le titre général de tous les programmes soumis à des votes nationaux est ceci : Programme soumis au vote de tous les électeurs français lors de l’élection de programmes de (telle date).
Le titre caractéristique de chaque programme ne doit contenir aucune généralité pouvant tromper. Par exemple, si on veut placer les mots Français, ou républicains, ou familles, etc, il faut indiquer que ça ne concerne qu’une partie de ces individus et il faut aussi apporter la ou les précisions permettant de distinguer des autres individus.
Tout programme ne peut exister que dans le cadre du début de la Constitution qui n’est pas susceptible de changement.

Chacun des programmes est organisé en deux parties dont les titres sont obligatoirement indiqués. L’une est titrée Volontés auxquelles correspond un vote impératif des représentants du programme. Cette partie peut être laissée vide. L’autre partie est titrée : Volontés auxquelles ne correspond pas un vote impératif des représentants du programme. Pour ces dernières volontés, le représentant peut donc voter différemment si, par exemple, de nouvelles informations sont connues, ou s’il y a davantage de réflexion.
Dans chacune des deux parties de chaque programme, il y a d’abord les volontés, s’il y en a, qui concernent des modifications de la partie modifiable de la Constitution, puis celles concernant les autres règles des niveaux juridiques hiérarchiques inférieurs. L’enjeu est d’aider chacun à percevoir l’esprit général qui est dans chaque programme, et d’envisager la tendance générale des décisions que prendraient ses candidats à la désignation s’ils se retrouvaient membres de l’assemblée, à propos de problèmes à venir et pour lesquels rien n’est notoirement écrit dans le programme.

Chaque programme de décisions est accompagné par, au minimum, les nom et prénoms des candidats à devenir membres de l’assemblée. Ces noms sont indiqués par l’auteur ou les auteurs du programme. Le premier titre de chacun de ces candidats est Candidat à la représentation d’une partie de la nation. Un deuxième titre est Candidat à la mission de contribuer à la formation de la volonté de la nation.
Dans chaque liste de ces candidats, il y a deux parties.
Dans la première, il y a les candidats meneurs politiques dont la candidature s’impose, pour leur parti, quel que soit leur sexe ou apparence sexuelle.
Dans la deuxième partie, il y a les autres candidats. Ceux-ci sont listés en deux ou trois colonnes selon les cas. L’une est pour les femmes ou éventuels intersexués selon la volonté de ces derniers, une autre pour les hommes ou éventuels intersexués selon la volonté de ces derniers, l’autre pour les intersexués s’il y en a. La cause est qu’il faut que, dans l’assemblée, il y ait le plus possible une égalité du nombre d’individus de l’un ou l’autre sexe d’après l’apparence. Il faut donc pouvoir trouver facilement qui est le candidat suivant selon le sexe qui est à désigner. Le choix est donc fait, d’abord pour rétablir une telle égalité par rapport aux candidats de la première partie, ensuite jusqu’à la désignation du nombre de membres résultant du calcul de proportionnalité, et aussi pour compenser le retrait d’un candidat ou d’un membre de l’assemblée, son décès, sa situation nouvelle de comateux, etc.
Ces listes ne peuvent plus être modifiées dix jours complets avant le jour du vote, mais une liste complémentaire éventuelle peut continuer à être établie.
Le nombre de ces candidats est déterminé par chaque groupe de partisans à un programme, d’après ce qu’il estime nécessaire.

Chaque programme de volontés de décisions à créer, accompagné par ses listes de candidats est imprimé seulement par ses partisans, c’est-à-dire sans aucun soutien public, financier ou autre. Notamment, il n’y a aucun don d’argent public, avant, pendant ou après, ni aucun prêt d’argent public ni aucun soutien financier public d’une autre forme. Lorsqu’il est découvert qu’il y eut un soutien public, il y a une sanction qui est indiquée dans un texte d’un niveau juridique inférieur au présent, en prévoyant le cas où des ennemis d’un programme s’en diraient partisans afin de pouvoir se retrouver près de ses meneurs et de commettre volontairement une infraction afin que les partisans de ce programme soient sanctionnés.
Chaque programme de volontés de décisions à créer, accompagné par ses listes de candidats, est présenté au public seulement par ses partisans. Pour les médias audiovisuels publics, les règles sont indiquées à un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent.

Sur chaque bulletin de vote, il y a le nom caractéristique d’un programme, avec tous ses mots écrits en entier sinon, lors de la révélation graduelle des votes (anciennement nommé dépouillement), il est rejeté. Les lettres sont des capitales. Aucun autre mot ou signe ne doit être écrit sinon le bulletin est rejeté.
Les bulletins ne sont pas forcément uniformisés. Ils ont environ le format d’un quart de page 21 x 29,7 cm.
Le jour du vote, il est possible que des bulletins de vote pour tel ou tel programme soient déposés dans les bureaux de vote, après avoir été imprimés, par des partisans d’un programme accompagné par ses listes de candidats, sans aucun soutien public, financier ou autre. Si un programme a peu de partisans, même s’ils sont très riches, il est donc normal que ces bulletins ne puissent pas être proposés partout. Chaque votant peut aussi arriver avec son propre bulletin qu’il imprima lui-même d’après internet, ou qui fut photocopié, ou qu’il écrivit lui-même à la main et en ce cas on ne tient pas compte d’éventuelles fautes d’orthographie, etc. car il ne faut pas empêcher l'expression des votants pour une cause matérielle.

Lors du vote, la qualité de votant se fait d’après la comparaison du document d’identité avec la liste [compléter].
Le vote se fait par le dépôt d’un bulletin, placé ou non sous enveloppe neutre, par votant dans une urne transparente et fermée à clé.
La révélation graduelle du contenu des votes est faite en public par retrait des enveloppes de l’urne, une par une, par une seule main d’un bras sans manche de vêtement, et lecture de son bulletin. Celui-ci est alors immédiatement placé dans un autre récipient transparent qui, à la fin, est fermé à clé et surveillé, et permet un recomptage en cas de contestation.
[Passage entre crochets qui ne fait donc pas partie du projet. Préciser ce qui précède pour que toutes les règles soient indiquées ici.]
Après le vote, on additionne tous les votants pour chaque programme, au niveau national.

Les sièges sont répartis ainsi.
Une répartition proportionnelle est établie, avec un choix des candidats selon leur ordre dans les listes.
Ça l’est jusqu’à ce que la présence de programmes ayant reçu peu de votes pose un problème. L’ensemble des votants pour de tels programmes doit avoir une représentation proportionnelle par rapport à l’ensemble de toutes les voix.
Avant le vote, les initiateurs d’un programme qui pensent qu’il y aura relativement peu de votants peuvent indiquer que les voix reçues seront comptées avec celles d’un ou plusieurs autres programmes, et il en sera tenu compte seulement si une annonce équivalente est placée dans ces autres programmes. Il faut aussi indiquer le mode de désignation qui existera, par exemple que le candidat du programme ayant le plus d’électeurs est désigné en premier, etc. De mêmes accords peuvent être établis après le vote. En tous ces cas, il est tenu compte de cela pour désigner des membres de l’assemblée. Il est possible que des programmes ayant très peu d’électeurs n’aient aucun représentant, et c’est normal.
Lorsqu’un programme reçoit plus de votants qu’estimé par ses auteurs et que le nombre de candidats présenté en listes est insuffisant, le groupe auteur de ce programme complète en désignant qui il veut parmi les partisans.
Aucun suppléant n’est désigné puisque, pour chaque programme, c’est le candidat suivant dans la liste qui remplace l’individu qui ne peut plus siéger quelle qu’en soit la cause, sauf décision différente faite par les meneurs du programme. Par contre, pour les cas d’accords indiqués dans la fin du paragraphe précédent, il faut un nouvel accord pour désigner un remplaçant et, s’il n’y a pas d’accord, le siège reste vide et aucune rémunération n’est donc attribuée.

Ne peuvent participer au vote :
- les individus privés de leur droits civiques, provisoirement ou définitivement,
- tout Français qui est domicilié hors de France car, puisqu’il est censé ne pas subir les règles en vigueur en France, il n’a pas à contribuer à leur formation,
- tout Français qui travaille dans au moins une société industrielle et commerciale dite internationale ou multinationale (tant que de telles sociétés seront admises en France) et qui contribue aux décisions de celle-ci, car l’intérêt de celle-ci peut être en conflit avec celui de la France, et il pourrait être tenté de favoriser l’intérêt antifrançais,
- tout Français qui travaille dans au moins un des organismes internationaux privés dont la liste est établie par une règle d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent, et qui contribue à ses décisions, car l’intérêt de celui-ci peut être en conflit avec celui de la France, et il pourrait être tenté de favoriser l’intérêt antifrançais,
- tout autre Français qui, par sa profession, pourrait être suspecté d’exprimer un intérêt autre que celui de la nation française, la liste de ces professions étant établie par une règle d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent,
- tout Français qui est un fuyard fiscal reconnu, et dont la liste est établie par une règle d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent,
- tout Français qui est titulaire d’un titre particulier dans la religion dont il est un membre, lorsque l’organisation interne à celle-ci fait que ses décisions principales sont prises par une entité où il n’y a pas que des Français.
Cette liste peut être complétée par une règle d’un niveau juridique hiérarchique inférieur.

Est interdit d’être membre de l’Assemblée représentative de la nation française :
- tout Français qui ne peut participer aux votes et dont la liste est indiquée ci-dessus,
- tout Français qui veut continuer et qui continue à être fonctionnaire, même mis en disponibilité (tant que cette position existera). (Le fonctionnaire qui renonce à l’être afin d’être membre de l’Assemblée nationale peut, à la fin de son mandat, tenter de retourner dans la fonction publique selon la procédure ordinaire pour un débutant. Ce système est destiné à empêcher la présence dans l’assemblée d’individus immotivés, qui ne mettent pas leur vie en jeu, etc.)
- tout Français qui veut continuer et qui continue à exercer une activité professionnelle, même non rémunérée, autre que celle de membre de l’Assemblée, car il ne peut pas accomplir correctement son devoir dans cette dernière.
- tout individu qui effectua au moins une partie de ses études, depuis la première classe jusqu’à la dernière, et aussi lors d’études reprises plus tard, dans un établissement religieux d’enseignement car, ayant été à part de l’enseignement national, ayant été élevé au profit de l’intérêt particulier à quelques membres de la nation française, il n’est pas en état de pouvoir intervenir dans la formation de la volonté de la nation.
- tout individu qui participa au pouvoir politique dominant, central ou autre, du régime précédent, que ce fût en tant que personnage politique ou en tant que fonctionnaire créateur de règles.
Cette liste peut être complétée par une règle d’un niveau juridique hiérarchique inférieur.

ART. 31.
LES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE QUI SONT EN FONCTION

Concernant l’apparence de l’habillement et la coiffure des membres de l’assemblée, le principe de liberté fait qu’il n’y a aucune règle particulière sauf celle ou celles qui sont communes à tous les habitants de France.

Un membre de l’assemblée ne peut pas avoir en même temps une autre activité professionnelle, même non rémunérée.
Même le cumul avec la fonction de membre du conseil municipal de très petits villages, notamment la fonction de maire, n’est pas admis car ça impliquerait l’absence de concentration sur la fonction de membre de l’assemblée, et aussi de nombreux voyages qu’il n’y a pas à favoriser.

Par une règle constitutionnelle d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent, il est possible de décider que chaque membre de l’assemblée ne reçoit aucune rémunération, quel que soit le nom de celle-ci, lorsque ses biens et ceux de son partenaire de vie, ses revenus personnels et ceux de son partenaire de vie, sont supérieurs ou égaux à une somme indiquée.

Chaque membre de l’assemblée qui n’est pas visé par le paragraphe précédent reçoit une rémunération, à l’exclusion de toute exonération, de toute prime déguisée ou non, de toute autre attribution d’argent quelle qu'en soit la cause.
La somme totale d’argent public versée seulement chaque mois à chaque membre de l’assemblée n’est pas déterminée par l’assemblée elle-même. Elle est d’abord déterminée par un vote de la nation s’exprimant directement puis réévaluée annuellement selon l’inflation éventuelle. Elle est forcément plutôt faible afin d’empêcher que, parmi les individus qui interviennent dans la vie publique, il y en ait qui cherchent à s’enrichir par ce moyen et ça doit donc permettre de repousser des individus qui ne sont pas dignes de la mission de membre de l’assemblée représentative de la nation souveraine.
Pour chaque membre de l’assemblée, la nation n’a pas à payer d’éventuels secrétaires, adjoints, etc. Celui qui en veut le paye avec son argent. Chaque membre de l’assemblée est élu pour soutenir un programme qui a d’autres partisans, et ceux-ci peuvent l’aider sans que le membre de l’assemblée ait à les payer. S’il veut les payer, il le fait avec son argent.

Nul ne peut avoir deux mandats successifs de membre de l’assemblée. [Passage entre crochets qui ne fait donc pas partie du projet de Constitution. L'assemblée n'est pas le seul endroit où un individu qui veut contribuer à la vie collective de sa nation peut agir.]

Pour les désignés par programme de la métropole qui vivent relativement près du lieu des séances de l’Assemblée, rien n’est créé pour le logement. Pour les autres, une aide simple est attribuée, mais n’est jamais un achat immobilier personnel. Des précisions sont apportées par une ou plusieurs règles d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent.

La durée du mandat est indiquée dans une règle d’un niveau juridique hiérarchique inférieur au présent, par un vote de la nation.


PARTIE VI
POUR L’ASSEMBLÉE REPRÉSENTATIVE DE LA NATION SOUVERAINE, GÉNÉRALITÉS, DOMAINES DE COMPÉTENCES ET POUVOIRS DANS CHACUN D’EUX

Mise à jour le Samedi, 08 Octobre 2016 09:11